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La CNIL inflige une amende de 3 millions d’euros à l’éditeur de jeux vidéo VOODOO

Dans sa délibération en date du 29 décembre 2022 , la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et

31/01/2023 – Webinaire « Télésurveillance et valorisation des données : quelles exigences ? »

Alors que les modalités de prise en charge et de remboursement des activités de télésurveillance médicale viennent d’être précisées, et

La CNIL sanctionne APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL à hauteur de 8 millions d’euros

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Une exception à l’obligation de notification d’une violation de données à la CNIL identifiée par le Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 22 juillet 2022, le Conseil d’Etat a confirmé une délibération de la Commission Nationale de l’Informatique

La Commission irlandaise pour la protection des données (DPC) prononce une amende de 390 millions d’euros à l’encontre de META IRELAND

Le 4 janvier 2023, la Commission irlandaise pour la protection des données (DPC) a communiqué la clôture de deux enquêtes

LA CNIL REND SON AVIS SUR LE PROJET DE LOI « JO 2024 » : pas d’identification biométrique mais une vidéosurveillance intelligente

Dans une délibération en date du 8 décembre 2022 , la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL

Les conditions de prise en charge et de remboursement des activités de télésurveillance médicale précisées par un décret du 31 décembre 2022

Un décret, publié le 31 décembre 2022 , vient fixer les conditions relatives à la prise en charge et au

Vous proposez une application dans le domaine de la santé et souhaitez la faire référencer dans « Mon espace santé », comment procéder ?

Vous êtes un acteur privé ou public qui développe (i) un service numérique (application ou site internet) (ii) dans le

Cookies : la CNIL prononce une sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED

Dans une délibération en date du 19 décembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 60 millions