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La CNIL prononce une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE

Dans une délibération en date du 30 novembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 300 000

Nouvelle tentative : la Commission européenne publie un projet de décision d’adéquation pour les flux de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis

I. Contexte Le 13 décembre dernier, la Commission européenne a amorcé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation du cadre Union

La CNIL rappelle les règles applicables à la vente de fichiers clients

Le 5 décembre dernier, la CNIL a publié sur son site internet un communiqué relatif à la vente de fichiers

La CNIL prononce une sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF

Dans une délibération en date du 24 novembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 600 000

La CNIL irlandaise inflige une amende de 265 millions d’euros à Meta Platforms Ireland Limited au titre du RGPD

Le 28 novembre 2022, la Commission de protection des données irlandaise (ci-après la «DPC») a annoncé la conclusion d’une enquête

Interview vidéo : Le RGPD et la notion de donnée sensible

Qu’est-ce qu’une donnée sensible ? Dans cette interview, Jeanne BOSSI MALAFOSSE, associée responsable du département «Données personnelles» et co-responsable du

Lancement du catalogue Mon espace santé, doté de ses premières applications référencées

Le 3 novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a lancé le catalogue Mon

Reconnaissance faciale : sanction maximale de la CNIL à l’encontre de la société CLEARVIEW AI

Dans une délibération en date du 17 octobre 2022 D, la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 20

COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a accompagné Maped lors de l’acquisition de Juratoys

Maped, groupe international français parmi les acteurs de référence des fournitures scolaires et de coloriage, a fait l’acquisition de Juratoys,