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La CNIL prononce une sanction de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE

Dans une délibération en date du 13 septembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 250 000

20/09/2022 – WEBINAIRE – L’annonce de nouvelles réglementations européennes (DGA, Data Act, DSA, DMA et IA) : quelle articulation avec le RGPD ?

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Données sensibles : nouvelle notion de « déduction intellectuelle »

Par un arrêt en date du 1er août 2022, la CJUE a été saisie d’une demande de décision préjudicielle portant

Prospection commerciale et droit des personnes : la CNIL prononce une sanction de 600 000 euros à l’encontre de la société ACCOR

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Google Analytics : un outil non conforme au RGPD

Jeanne BOSSI MALAFOSSE et Apolline LEFAURE ont rédigé un article intitulé «Google Analytics : un outil non conforme au RGPD»

Entrepôts de données de santé hospitaliers : la BPI publie le cahier des charges de l’appel à projets

L’appel à projets « Accompagnement et soutien à la constitution d’entrepôts de données de santé hospitaliers » est un dispositif

Géolocalisation de véhicules de location : la CNIL prononce une sanction de 175 000 euros à l’encontre d’UBEEQO INTERNATIONAL

Dans une délibération en date du 7 juillet 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 175 000 euros à

Adoption par la CNIL d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des officines de pharmacie

Les professionnels travaillant dans des officines de pharmacie doivent respecter les principes de protection des données personnelles. C’est dans ce

Les critères de référencement des applications dans « Mon espace santé » désormais connus

Un arrêté publié mardi 5 juillet 2022 au Journal Officiel est venu fixer les critères permettant à des services et