Toutes ses actualités

La CNIL publie son rapport d’activité pour l’année 2021

Publié ce jour, le rapport annuel de la Commission nationale informatique et libertés constitue un résumé des travaux réalisés par

Modification du décret relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d’information

Le décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement

La Commission européenne présente son projet de règlement sur l’espace européen des données de santé (EEDS)

Présenté le mardi 3 mai 2022 par la Commissaire européenne à la santé et à la sécurité alimentaire Stella Kyriakydes,

Publication au journal officiel de l’ordonnance du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux

Entré en application le 26 mai 2021, le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (ci-après le « Règlement »)

Fuite de données : l’éditeur de logiciels DEDALUS BIOLOGIE sanctionné à hauteur de 1,5 millions d’euros par la CNIL

Le 23 février 2021, un article de presse révélait la fuite de données médico-administratives de près de 500 000 personnes.

Le CEPD pose les conditions du succès d’un nouvel accord sur les transferts transfrontaliers de données personnelles entre l’Union Européenne et les Etats-Unis

Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 16 juillet 2022 dans l’affaire «Schrems II », les

Classements Legal 500 EMEA 2022

DELSOL Avocats est fier d’être mis à l’honneur dans 9 classements du Legal 500 EMEA 2022 : En complément de

Publication du référentiel de sécurité relatif à l’identification électronique des acteurs de santé

Le 1er avril 2022, le ministère des Solidarités et de la Santé ainsi que l’Agence du numérique en santé ont

Séminaire SNITEM – Protection des données personnelles

Jeanne BOSSI MALAFOSSE interviendra le jeudi 7 avril 2022, dans le cadre du séminaire Ethique & Conformité organisé par le