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Adoption de la version finale des lignes directrices du CEPD relatives aux notifications de violations de données personnelles

Le 3 janvier 2022, le Comité européen de la protection des données a publié la version finale de ses lignes

Les prix décernés dans le cadre des talents de la e-santé 2022 : les applications concrètes des règles juridiques et fonctionnelles de la esanté

Dans le cadre de la feuille de route du numérique en santé, l’Agence du Numérique en santé (l’ANS) et la

Cookies : nouvelles mises en demeure adressées par la CNIL

Le 14 décembre 2021, la CNIL a annoncé avoir adressé une trentaine de nouvelles mises en demeure pour non-conformité aux

Un nouveau guide publié par la CNIL à l’attention des associations pour les aider à appliquer le RGPD

Il existe en France un million trois cent mille (1.300.000) associations dont les secteurs d’activité sont extrêmement variés. A l’instar

Le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2022 (ci-après « LFSS 2022 ») a été adopté hier, le 29 novembre 2021, par l’Assemblée nationale.

Parmi ses mesures phares figurent notamment l’entrée de la télésurveillance dans le droit commun, la réforme du dispositif de surveillance

DELSOL Avocats conseille APi Group dans le cadre de l’acquisition de Chubb Fire & Security pour un montant de 3,1 MM USD

DELSOL Avocats accompagne APi Group Corporation dans le cadre de l’acquisition de Chubb Fire & Security auprès de Carrier Global

La CNIL publie un guide pratique du délégué à la protection des données

Le 16 novembre 2021, la CNIL a publié un guide pratique du délégué à la protection des données (DPO) ayant

La CNIL sanctionne la RATP pour des fichiers d’évaluation des agents illégaux

1/ Sur les faits et la procédure La Régie Autonome des Transports Parisiens (ou « RATP ») est un établissement

La CNIL adopte un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé

Le 7 octobre dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») a adopté un référentiel relatif