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Evoqués par l’article 4, 9 du RGPD relatif à la notion de « destinataire » sous le terme d’autorités publiques,
La Commission européenne a publié son premier rapport d’évaluation du RGPD deux ans après son entrée en vigueur. Ce rapport
Le 26 juin 2020, l’ONG britannique Privacy International a déposé une plainte auprès de la CNIL à l’encontre du site
L’article 67 de la loi Informatique et Libertés modifiée dispose que « les organismes ou les services chargés d’une mission
L’Association pour la sécurité des systèmes d’information de santé (Apssis) a publié le 8 juin 2020 une note intitulée «
Le choix du gouvernement de confier l’hébergement du Health Data Hub (HDH) à la plateforme de Azure de l’entreprise américaine
Le Conseil d’Etat et le tribunal judiciaire de Paris n’auront pas chômé ce mois de juin 2020, tranchant plusieurs affaires
La CNIL s’est déjà prononcée sur la Plateforme de données de santé, ou Health Data Hub (HDH) le 31 janvier
Deux ans après l’entrée en application du RGPD, le nombre de violations de données continue d’augmenter et le constat reste