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La vidéosurveillance constante des salariés est contraire aux principes de protection des données : la CNIL le rappelle à nouveau

La CNIL a prononcé le 13 juin 2019 une amende de 20 0000 euros à l’encontre de la société UNIONTRAD

L’organisation territoriale de l’acte de téléconsultation, un prérequis nécessaire à sa prise en charge

Par ordonnance n° 429188 du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de DigiSanté contestant le non-remboursement

L’entrée en application de la nouvelle loi Informatique et Libertés : la finalisation du cadre juridique post-RGPD

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance du 12 décembre

RGPD, winter is coming

Jeanne BOSSI MALALAFOSSE a participé à la table ronde « RGPD, winter is coming » organisée par Le magazine LJA.

La nouvelle recommandation du Conseil de l’Europe sur les données de santé

Jeanne BOSSI-MALAFOSSE a publié un article dans la Lettre des Juristes d’Affaires du 20 mai 2019 sur la nouvelle recommandation

Le Conseil de l’Europe révise sa recommandation

Jeanne BOSSI MALAFOSSE interviewée par Sylvie ROZENFELD dans le numéro de mai 2019 d’Expertises sur la nouvelle recommandation sur la

Les hésitations des pouvoirs publics sur l’activité d’administration et d’exploitation des systèmes d’information de santé

La procédure de certification des hébergeurs de données de santé sur support numérique est applicable depuis un an et depuis

Matinale Radio Classique – Impact du RGPD sur les relations entre responsable de traitement et sous-traitant

DELSOL Avocats sur la matinale de Radio Classique tous les mardis et jeudis. Cette semaine, Jeanne BOSSI MALAFOSSE nous parle

COMMUNIQUE DE PRESSE – Le Conseil de l’Europe vient de publier sa nouvelle recommandation sur la protection des données de santé

Après quatre années de travaux et de discussions, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 27