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Pacte Dutreil : la prépondérance de l’activité éligible n’est pas nécessairement fonction du chiffre d’affaires – Cass. Com., 25 janvier 2023, n°20-23.137

Dans le cadre du dispositif Dutreil, il n’est pas exigé que la société transmise exerce à titre exclusif une activité

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation

À compter de 2023, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables. Néanmoins,

31/01/2023 – Webinaire « Actualité fiscale du patrimoine »

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CRYPTO-ACTIFS : Les nouveautés à compter du 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables non professionnels, peuvent opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30%

Interview vidéo : Les opérations patrimoniales préalables à la cession d’une entreprise

Quels conseils pour les chefs d’entreprise qui veulent vendre leur société ? Dans cette interview, Mathieu LE TACON, associé co-responsable

Matinale Radio Classique – Les opérations patrimoniales préalables à la cession d’une entreprise

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Les opérations d’apport-cession

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Les modalités d’externalisation d’actifs avant la cession de l’entreprise

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Palmarès Best Lawyers 2023

DELSOL Avocats se réjouit du classement individuel de 21 de ses avocats au palmarès Best Lawyers ™ in France et