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« Faut-il vraiment interdire la publicité quand elle est utile ?» par Renaud-Jean CHAUSSADE pour la newsletter Acteurs de l’économie – La tribune du 23 octobre 2015

Renaud-Jean CHAUSSADE a rédigé pour la newsletter Acteurs de l’économie – La tribune un article paru le 23 octobre 2015

Un projet de loi visant à protéger le patrimoine culturel et à promouvoir la liberté de création vient d’être déposé

Le projet de loi, dit « Pellerin », relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a

Le troisième volet de la réforme des territoires vient de paraitre, un texte aux multiples conséquences

La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 est à l’origine de nombreuses évolutions

Le droit de préemption des communes peut enfin être délégué !

Le décret n°2015-914 du 24 juillet 2015 remanie les dispositions du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption. Les

Une page Facebook peut être un bulletin d’information générale d’une commune

La page Facebook d’une commune peut être assimilée à un bulletin d’information générale par le juge administratif. Le Tribunal administratif

La loi de transition énergétique modifie en profondeur le droit de l’environnement et de l’énergie

La loi sur la transition énergétique fixe les objectifs de la transition énergétique. Cette loi prévoit un certain nombre de

La prescription quadriennale peut être interrompue par une demande écrite

Le Conseil d’Etat vient de revenir sur sa jurisprudence, en considérant que la date à prendre en compte pour savoir

Les conditions de comptabilité d’une déclaration d’utilité publique (DUP) avec un POS ou un PLU sont précisées

Selon le Conseil d’Etat, l’opération qui fait l’objet d’une DUP ne peut être regardée comme compatible avec un POS ou

Les seuils dispensant les marchés publics de procédure sont relevés !

Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 procède au relèvement du seuil de dispense de procédure de certains achats publics.