L’article L.2121-21 du CGCT prévoit que le conseil municipal délibère à scrutin secret lorsqu’un tiers des membres présents le réclame.
La réforme du stationnement payant en voirie avait été initiée avec la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Elle
Un marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification méconnait l’article 81 du code des marchés publics,
Les installations classées pour la protection de l’environnement ayant un impact sur le milieu aquatique doivent respecter les règles de
Si l’élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent néanmoins à l’occasion d’un même
Lorsqu’une juridiction administrative souhaite faire appel à un amicus curiae, c’est-à-dire à une personne dont la compétence ou les connaissances
En vertu d’un principe général du droit, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de
S’appuyant sur les dispositions du code civil et l’interprétation qu’en donne la Cour de cassation, le Conseil d’Etat affirme que
Le Conseil d’Etat a rappelé qu’en cas de résiliation d’une délégation de service public avant son terme, le délégataire a
