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Les rôles respectifs de la commission de réforme, de l’autorité administrative et du juge administratif en cas d’arrêt de travail pour accident de service

En vertu de l’article 16 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, la commission de réforme est obligatoirement consultée dans

La CJUE précise la portée de la directive 2004/35/CE sur le régime des sites et sols pollués

Suite à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat italien, la CJUE a précisé les modalités d’application de la

Le Conseil d’Etat revient sur le principe d’indivisibilité des autorisations d’urbanisme

Le Conseil d’Etat abandonne sa position traditionnelle affirmant l’indivisibilité des autorisations d’urbanisme, et affirme que le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme

Le Tribunal des conflits abandonne la jurisprudence « Entreprise Peyrot »

Le Tribunal des conflits considère désormais qu’un contrat conclu entre deux personnes privées et ayant pour objet la construction, l’exploitation

L’office du juge administratif saisi d’une demande d’exécution d’un jugement ou d’un arrêt sur le fondement de l’article L.911-4 du CJA

En l’absence de définition, par le jugement ou l’arrêt dont l’exécution lui est demandée, des mesures qu’implique nécessairement cette décision,

Création de la charte de l’élu local

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a

Renaud-Jean CHAUSSADE : « Les élections départementales de mars 2015 : pourquoi faire ? » pour Weka.fr du 13 mars 2015

Renaud-Jean CHAUSSADE analyse pour le site d’information Weka.fr dans un article paru le 13 mars 2015 le contexte dans lequel

Renaud-Jean CHAUSSADE : « L’Ad’AP assouplit les modalités de mise aux normes des ERP » pour Weka.fr en janvier 2015

Renaud-Jean CHAUSSADE a rédigé pour le site d’information Weka.fr une chronique parue le 12 janvier 2015 et portant sur l’Ad’AP,

Juin 2014 : Renaud-Jean CHAUSSADE publie un article sur la réforme territoriale dans WEKA, magazine d’informations en ligne

Le journal d’informations WEKA du 27 juin 2014 met en ligne un article de Renaud-Jean CHAUSSADE sur la possible suppression