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Pas d’exclusion automatique de l’opérateur économique en cas de déclarations mensongères d’un opérateur économique

La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics, abrogeant

Le contrat d’assurance dommages-ouvrage conclu par une personne publique reste administratif même s’il comporte une clause de souscription d’assurance pour le constructeur attributaire du marché

Le contrat par lequel une collectivité territoriale souscrit une assurance dommages-ouvrage dans le cadre d’un marché public de construction est

Le juge administratif doit annuler un contrat même si le requérant ne l’a pas demandé (sous conditions)

Comme en matière de référé contractuel (CE, 20 oct. 2006, n°289234), le juge doit en effet prononcer la nullité du

Le prix d’un contrat administratif est réputé inclure la TVA en l’absence de stipulation expresse

Le Conseil d’Etat avait déjà (CE, 27 mars 1981, n°12889) souligné que pour chaque opération soumise à la TVA, le

L’attestation Agefiph devenue obsolète depuis le 1er juillet 2021

Cette attestation ne fait plus partie depuis le 1ier juillet 2021 de la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations

Fin de la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum

Le décret 2021-1111 du 23 août 2021 modifie les articles R. 2121-8 et R.2162-4 du code de la commande publique

Modification du modèle d’avis de passation des marchés estimés entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée

L’arrêté du 26 juillet 2021, publié au Journal Officiel du 30 juillet 2021, a modifié l’annexe de l’arrêté du 12

Une offre remise pour l’attribution d’un contrat de commande publique doit respecter les stipulations d’une convention collective

Le Conseil d’Etat avait (CE, 11 décembre 2013, n°372214) précisé que les offres remises dans le cadre de l’attribution d’un