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Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation
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Stéphane Perrin a répondu aux questions de Marina Alcaraz dans le cadre de l’article «Les députés européens poussent en faveur
La Cour d’appel de Paris a rendu le 28 janvier 2026 une décision importante pour tous les titulaires de droits
Depuis plusieurs années, l’application Jinka recourait à des procédés d’aspiration automatisée de données sur Internet, dits de « webscraping »,
Un logiciel est considéré comme une œuvre de l’esprit et peut faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur, à
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Un artiste avait créé en 2015 une sculpture commandée par une maison de champagne. Cette dernière, qui n’avait acquis que
