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IA et droit d’auteur : victoire en demi-teinte d’Anthropic aux Etats-Unis

La District Court du Nord de la Californie était appelée à se prononcer sur l’usage non autorisé de millions de

Chronique Radio Classique – Les inventions de salariés

DELSOL Avocats sur la matinale de Radio Classique tous les mardis, mercredis et jeudis. Stéphane PERRIN évoque les moyens existant

Mentions légales d’un site internet : l’absence d’identification du directeur de la publication est sanctionnée pénalement

Le Tribunal judiciaire de Marseille condamne pénalement les deux gérants d’une société dont le site internet ne faisait pas figurer

L’introduction du signe Ⓓ : une nouvelle signalétique au service de la protection des dessins et modèles

Depuis le 1er mai 2025, les titulaires de dessins ou modèles enregistrés dans l’Union européenne peuvent signaler la protection de

Constat d’achat : la Cour de cassation met fin à l’exigence stricte d’indépendance du tiers acheteur

Jusqu’alors, la Cour de cassation considérait qu’un commissaire de justice devait impérativement être assisté, lors d’un constat d’achat, par une

IA : Action en justice de Disney et Universal contre l’outil de génération d’images MidJourney

Le 11 juin 2025 en Californie, Disney et Universal ont engagé des poursuites judiciaires contre la plateforme de génération d’images

Usage de la marque ROLEX™ : Contrefaçon ou pop art ?

La société ROLEX™ reprochait à un artiste d’avoir créé une collection d’œuvres en trois dimensions intitulée «3D Watches» représentant des

Palmarès Best Lawyers 2026

DELSOL Avocats se réjouit du classement individuel de 27 de ses avocats au palmarès Best Lawyers ™ in France et

La clause de cession des droits d’auteur « pour la durée légale de protection de l’œuvre » n’est pas illicite

Le 17 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé la validité des contrats d’édition prévoyant une cession des