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Les effets d’une décision prise sur recours administratif non obligatoire

Lorsqu’une décision illégale fait l’objet d’un recours administratif non obligatoire, l’adoption d’une décision légale édictant la même mesure n’a pas

L’office du juge du référé-suspension environnemental

Le Conseil d’Etat est venu préciser l’office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.122-12 du code

Adoption définitive du projet de loi NOTRe par le Parlement

L’Assemblée national et le Sénat ont adopté, le 16 juillet 2015, la version définitive du projet de loi NOTRe, élaborée

Précisions sur l’appréciation de l’intérêt à agir du requérant en matière d’urbanisme

Le requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme doit préciser l’atteinte

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Renaud-Jean CHAUSSADE a publié un article sur le site weka.fr paru le 29 juin 2015 sur la réforme du projet

L’office du juge administratif en cas de recours indemnitaire introduit par les héritiers de la victime décédée

Le droit à réparation d’un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d’avoir introduit une

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Lorsque le comité médical compétent déclare qu’un fonctionnaire territorial bénéficiant d’un congé de longue maladie ou de longue durée

Le Conseil d’Etat précise les conditions de mise en œuvre de la tierce opposition en plein contentieux des ICPE

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