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Déclaration à la CNIL d’une messagerie professionnelle et recevabilité du mode de preuve

L’absence de déclaration à la CNIL d’un système de messagerie électronique professionnelle ne rend pas illicite la production en justice

Obligation de reclassement et tâches confiées à un stagiaire

Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte l’ensemble des tâches confiées à des stagiaires

Indemnité de licenciement et arrêt maladie

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon

Création d’un échelon hiérarchique : absence de rétrogradation

La création d’un échelon hiérarchique intermédiaire n’entraînant pas en soi un déclassement du salarié, ce dernier ne peut invoquer aucune

La charge de la preuve en matière de durée du travail

La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 23 mai 2017 (n°15-24.507), que la preuve du respect

La réforme du Code du travail par ordonnance : les mesures envisagées

Le projet de loi d’habilitation, visant à permettre au Gouvernement, de prendre par ordonnances les mesures dites « pour le