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Publication du décret relatif à la prescription électronique

Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique a été publié au Journal Officiel du

La non-conformité des traitements de données réalisés par des sociétés aux fins d’établir un score sur la solvabilité d’une personne physique sans consentement

La Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après désignée la « CJUE ») a rendu deux arrêts le 7 décembre

Arrêts de la CJUE sur les sanctions du RGPD : quelques précisions utiles sur les conditions d’application de l’article 83 du RGPD

Dans deux arrêts rendus le 5 décembre 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée

Le nouveau référentiel de certification Hébergeur de Données de Santé (« HDS ») en cours d’adoption

Le projet d’arrêté portant approbation du nouveau référentiel d’accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l’hébergement

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Le projet d’arrêté portant approbation du nouveau référentiel d’accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l’hébergement

La procédure d’audit des outils et services numériques référencés au catalogue de service de l’espace numérique de santé publiée

Quelques mots de contexte d’abord. Rappelons que les outils et services numériques, développés par des éditeurs publics ou privés, référencés

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Une décision contraignante à l’encontre de Meta prononcée par l’EDPB relative au traitement de données personnelles à des fins de publicité comportementale

Le 27 octobre dernier, le Comité Européen de la Protection des Données (ci-après désigné le « CEPD ») a adopté

Congrès Européen sur la protection des données organisé par l’IAPP

Jeanne BOSSI MALAFOSSE est présente au Congrès Européen sur la protection des données organisé à Bruxelles par l’IAPP (International Association