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Une décision du CEPD est désormais opposable au Tribunal de l’Union européenne

Dans son arrêt du 10 février 2026 WhatsApp Ireland Ltd c/ Comité européen de la protection des données (aff. C-97/23

La mission d’analyse économique de la CNIL dévoile son programme de travail pour 2026-2028

La CNIL a créé en 2023 un service dédié à l’analyse économique des questions liées aux données personnelles pour renforcer

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Classements Chambers and Partners 2026

DELSOL Avocats est fier d’être mis à l’honneur dans 6 classements Chambers and Partners 2026 : En complément de ces

La CNIL sanctionne la société France travail pour manquement à l’obligation de sécurité prévue à l’article 32 du RGPD

Le 22 janvier 2026, la CNIL a rendu une délibération à l’encontre de France Travail (« l’opérateur »), lui infligeant

La CNIL sanctionne les sociétés Free Mobile et Free pour divers manquements au RGPD à la suite de violations de données

Le 8 janvier 2026, la CNIL a rendu deux délibérations à l’encontre des sociétés Free Mobile ] et Free ]

Un nouveau téléservice « Ma Certif’Pro Santé » pour contrôler l’obligation de certification périodique des professions de santé à Ordre

Le 27 décembre 2025 a été publié au Journal Officiel le décret n° 2025-1335 ] (« Décret ») qui vient

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[Série Omnibus] Article 4 : L’omnibus et les évolutions pratiques du RGPD

Ce quatrième article de notre série consacrée à la proposition de Règlement Omnibus numérique vous propose de revenir sur différentes