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L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, relative aux délais applicables pendant la période d’état d’urgence sanitaire, modifie une partie
Le gouvernement a adopté, au cours des dernières semaines, plusieurs textes permettant de soutenir les entreprises à travers la commande
Le Conseil d’Etat a modifié deux de ses positions de principe en matière de passation des contrats de la commande
A l’occasion de la publication du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, portant application des dispositions relative au télétravail
Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le décret n° 2020-714
Par une ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020, le gouvernement a apporté de nouveaux aménagements à la procédure contentieuse
L’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a pour objet la prolongation des délais échus pendant la période
Du fait des mesures de confinement, le fonctionnement des juridictions est bouleversé, et l’activité juridictionnelle ralentie. Afin de préserver les
Adoptée le 25 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-306prévoit l’adaptation des règles d’application des délais échus ou à échoir au cours