Cet arrêt apporte trois précisions d’importance concernant le statut de salarié protégé, dans le contexte d’un transfert d’entreprise : -*Le
Il convient de rappeler, qu’en cas de démission ou de licenciement avec dispense d’exécution du préavis, la renonciation à la
La Cour de cassation a dû trancher un conflit entre deux normes impératives : Dans cette affaire, la salariée avait
Si l’employeur peut légitimement veiller à la protection des intérêts de l’entreprise, la jurisprudence s’attache à encadrer strictement les clauses
Manifestation du pouvoir normatif de l’employeur, le règlement intérieur constitue un instrument incontournable de la gestion du personnel et auquel
Le décret du 16 décembre 2016 a pour objet de préciser les modalités de la procédure de contestation de l’expertise
L’article L. 3243-2 du Code du travail autorise l’employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme
La loi « travail » du 8 août 2016 a profondément réformé les règles de surveillance médicale des salariés ainsi
L’employeur d’une entreprise d’au moins 11 salariés peut recourir au vote électronique pour les élections des délégués du personnel et
