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Rejet du recours visant à l’annulation du Data Privacy Framework

Par un arrêt du 3 septembre 2025 ], le Tribunal de l’Union européenne (« TUE ») a rejeté le recours

Publication du Code de bonnes pratiques relatif aux modèles d’IA à usage général

Le 10 juillet 2025 a été publié le Code de bonnes pratiques (« Code ») pour les modèles d’intelligence artificielle

Lancement du projet PANAME afin d’aider les acteurs à analyser la confidentialité de leur(s) modèle(s) d’IA

Le 26 juin 2025, la CNIL a annoncé le lancement du projet Privacy Auditing of AI Models (PANAME) – dont

Publication de la stratégie nationale relative à l’intelligence artificielle et aux données de santé

Le 1er juillet 2025, le ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins, Yannick Neuder, a présenté, lors

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Droit d’accès d’un salarié à ses emails professionnels : la Cour de cassation donne son interprétation

Par un arrêt en date du 18 juin 2025 ] , la Chambre sociale de la Cour de Cassation a

La CNIL publie de nouvelles recommandations relatives à la mobilisation de l’intérêt légitime pour le développement de systèmes d’IA

Le 19 juin 2025, la CNIL a publié deux nouvelles fiches pratiques détaillant ses recommandations ] relatives à l’utilisation de

La Commission européenne lance une consultation publique sur la mise en œuvre des règles applicables aux systèmes d’IA à haut risque

Le 6 juin 2025, la Commission européenne a lancé une consultation publique visant à recueillir les observations des parties prenantes

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