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Le dirigeant d’une société peut être personnellement tenu pour responsable de contrefaçon

Une filiale d’Hermès agit en contrefaçon sur le terrain du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles contre

Point de départ de la prescription en matière de contrefaçon de droit d’auteur

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 23 avril 2025 un arrêt rappelant la règle en matière de prescription de

COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a conseillé les cédants dans le cadre de la cession de WellNess Sport Club à Waterland

DELSOL Avocats a accompagné les cédants (le fonds d’investissement Pechel ainsi que Gérald Clamaron et Laurent Clamaron, fondateurs) dans le

Cession à titre gratuit et droit d’auteur : le formalisme de la donation s’impose

En droit d’auteur également, les cessions de droits à titre gratuit doivent suivre le formalisme édicté par l’article 931 du

Adoption du « Paquet Modèle » : les principaux apports du nouveau Règlement

Le 18 novembre 2024, le Règlement 2024/2822 et la Directive 2024/2823 ont été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne.

La Chine est le premier déposant de brevets dans le domaine de l’intelligence artificielle générative

Selon un nouveau rapport de l’OMPI, plus de 38 000 inventions liées à l’intelligence artificielle générative ont vu le jour

Déchéance partielle de la marque « BIG MAC » : attention aux preuves d’usages de votre marque

L’enregistrement d’une marque ne suffit pas à la protéger. Il faut également l’exploiter sérieusement, et être en mesure de prouver

IA Act : Entrée en vigueur de l’interdiction des systèmes d’Intelligence artificielle aux risques inacceptables

Depuis le 2 février 2025, les systèmes d’IA à risque inacceptable sont désormais interdits par le Règlement sur l’IA et

COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a conseillé Framatome, leader international de l’énergie nucléaire, lors de l’acquisition de Daher Valves

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