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Dans sa délibération en date du 29 décembre 2022 , la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et
Alors que les modalités de prise en charge et de remboursement des activités de télésurveillance médicale viennent d’être précisées, et
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Dans un arrêt du 22 juillet 2022, le Conseil d’Etat a confirmé une délibération de la Commission Nationale de l’Informatique
Le 4 janvier 2023, la Commission irlandaise pour la protection des données (DPC) a communiqué la clôture de deux enquêtes
Dans une délibération en date du 8 décembre 2022 , la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL
Dans une délibération en date du 19 décembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 60 millions
Dans une délibération en date du 30 novembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 300 000
I. Contexte Le 13 décembre dernier, la Commission européenne a amorcé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation du cadre Union