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Une décision contraignante à l’encontre de Meta prononcée par l’EDPB relative au traitement de données personnelles à des fins de publicité comportementale

Le 27 octobre dernier, le Comité Européen de la Protection des Données (ci-après désigné le « CEPD ») a adopté

Congrès Européen sur la protection des données organisé par l’IAPP

Jeanne BOSSI MALAFOSSE est présente au Congrès Européen sur la protection des données organisé à Bruxelles par l’IAPP (International Association

CNIL : 10 nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée

En 2022 , une nouvelle procédure de sanction simplifiée a été instituée pour permettre à la CNIL d’apporter des réponses

Prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques : publication de trois nouveaux arrêtés

Un sujet particulièrement d’actualité en ce moment concerne l’accès et la prise en charge des dispositifs médicaux numériques (ci-après «

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Référentiel relatif aux critères de référencement d’un outil ou service numérique dans « Mon espace santé » : une deuxième version publiée au JO

Par un arrêté du 23 octobre dernier, modifiant l’arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des

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COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats s’implante en Belgique avec l’ouverture d’un bureau à Bruxelles

L’année de ses 50 ans DELSOL Avocats franchit un nouveau cap dans son développement et ouvre un bureau au 480,

La CNIL sanctionne le Groupe Canal + : une amende de 600.000 euros est prononcée pour non-respect de la réglementation applicable en matière de prospection commerciale et relative aux droits des personnes

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a été saisie de nombreuses plaintes par des personnes concernées qui reprochaient