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La CNIL inflige une amende de 3 millions d’euros à l’éditeur de jeux vidéo VOODOO

Dans sa délibération en date du 29 décembre 2022 , la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et

31/01/2023 – Webinaire « Télésurveillance et valorisation des données : quelles exigences ? »

Alors que les modalités de prise en charge et de remboursement des activités de télésurveillance médicale viennent d’être précisées, et

La CNIL sanctionne APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL à hauteur de 8 millions d’euros

Dans sa délibération en date du 29 décembre 2022 , la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et

Une exception à l’obligation de notification d’une violation de données à la CNIL identifiée par le Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 22 juillet 2022, le Conseil d’Etat a confirmé une délibération de la Commission Nationale de l’Informatique

La Commission irlandaise pour la protection des données (DPC) prononce une amende de 390 millions d’euros à l’encontre de META IRELAND

Le 4 janvier 2023, la Commission irlandaise pour la protection des données (DPC) a communiqué la clôture de deux enquêtes

LA CNIL REND SON AVIS SUR LE PROJET DE LOI « JO 2024 » : pas d’identification biométrique mais une vidéosurveillance intelligente

Dans une délibération en date du 8 décembre 2022 , la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL

Cookies : la CNIL prononce une sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED

Dans une délibération en date du 19 décembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 60 millions

La CNIL prononce une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE

Dans une délibération en date du 30 novembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 300 000

Nouvelle tentative : la Commission européenne publie un projet de décision d’adéquation pour les flux de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis

I. Contexte Le 13 décembre dernier, la Commission européenne a amorcé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation du cadre Union