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La CNIL rappelle les règles applicables au droit d’accès des salariés à leurs données ainsi qu’aux courriels professionnels

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après désignée la « CNIL ») rappelle les règles applicables au droit

La CNIL précise selon quelles conditions un sous-traitant peut réutiliser des données pour son propre compte

Il peut être tentant pour un sous-traitant de réutiliser pour ses propres besoins les données personnelles confiées par un responsable

La CNIL prononce une sanction de 60 millions d’euros contre Facebook et de 150 millions d’euros contre Google pour manquement aux règles en matière de cookies.

A l’issue de deux délibérations de sa formation restreinte du 30 et 31 décembre 2021, la Commission a décidé de

Adoption de la version finale des lignes directrices du CEPD relatives aux notifications de violations de données personnelles

Le 3 janvier 2022, le Comité européen de la protection des données a publié la version finale de ses lignes

Cookies : nouvelles mises en demeure adressées par la CNIL

Le 14 décembre 2021, la CNIL a annoncé avoir adressé une trentaine de nouvelles mises en demeure pour non-conformité aux

Un nouveau guide publié par la CNIL à l’attention des associations pour les aider à appliquer le RGPD

Il existe en France un million trois cent mille (1.300.000) associations dont les secteurs d’activité sont extrêmement variés. A l’instar

DELSOL Avocats conseille APi Group dans le cadre de l’acquisition de Chubb Fire & Security pour un montant de 3,1 MM USD

DELSOL Avocats accompagne APi Group Corporation dans le cadre de l’acquisition de Chubb Fire & Security auprès de Carrier Global

La CNIL publie un guide pratique du délégué à la protection des données

Le 16 novembre 2021, la CNIL a publié un guide pratique du délégué à la protection des données (DPO) ayant

La CNIL sanctionne la RATP pour des fichiers d’évaluation des agents illégaux

1/ Sur les faits et la procédure La Régie Autonome des Transports Parisiens (ou « RATP ») est un établissement