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RGPD et refonte de la loi Informatique et Libertés

Le cabinet de la garde des Sceaux a fait savoir que l’Assemblée Nationale devrait examiner début décembre 2017 la mise

Retour sur les dernières sanctions prononcées par la CNIL

La CNIL a constaté une violation de données à caractère personnel sur le site internet de la société Hertz. En

«Le règlement européen et la protection des données de santé» par Jeanne BOSSI MALAFOSSE, aux éditions Dalloz IP/IT (mai 2017)

Jeanne BOSSI MALAFOSSE décrypte les conséquences de l’application des dispositions du règlement européen sur la protection des données du 27

Le NIR devient l’identifiant national de santé

Un décret adopté le 27 mars 2017, après avis de la CNIL, détermine les conditions d’utilisation du numéro d’inscription au

DELSOL Avocats crée un nouveau département spécialisé « DONNÉES PERSONNELLES » avec l’arrivée d’une nouvelle associée, Jeanne BOSSI MALAFOSSE

DELSOL Avocats est heureux d’accueillir aujourd’hui Jeanne BOSSI MALAFOSSE en qualité d’associée responsable du nouveau département dédié à la protection

« Les nouvelles règles d’accès aux bases médico-administratives » par Jeanne BOSSI MALAFOSSE pour la revue Dalloz IP/IT d’avril 2016

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« Le Conseil d’État demande à l’État d’ouvrir la base de données du SNIIRAM » par Jeanne BOSSI MALAFOSSE pour la revue Dalloz IP/IT de septembre 2016

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« La donnée de santé dans les systèmes d’information : du soin à la santé publique » par Jeanne BOSSI MALAFOSSE pour la revue mensuelle Lexis Nexis Juris Classeur d’octobre 2016

Jeanne BOSSI MALAFOSSE a publié dans la revue Lexis Nexis Juris Classeur d’octobre 2016 une étude portant sur le développement

Le G29 publie des lignes directrices sur l’étude d’impact relative à la protection des données

Le G29 publie des lignes directrices sur l’étude d’impact relative à la protection des données. Le groupe de travail de