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Règlement IA : répartition des compétences entre les autorités nationales

Le 9 septembre dernier, conformément au Règlement sur l’intelligence artificielle (« RIA ») ], le Ministère de l’économie et des

Le Data Act entre en application : vos nouvelles obligations à partir du 12 septembre 2025

Depuis plusieurs années, l’Union Européenne a adopté plusieurs règlements visant à encadrer l’économie de la donnée et à créer un

Publication d’un guide d’implémentation de l’éthique dans les systèmes d’intelligence artificielle en santé

Le 29 juillet 2025, la Délégation au Numérique en Santé (DNS) a publié un guide d’implémentation de l’éthique dans les

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Rejet du recours visant à l’annulation du Data Privacy Framework

Par un arrêt du 3 septembre 2025 ], le Tribunal de l’Union européenne (« TUE ») a rejeté le recours

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COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a conseillé AGORiA Santé pour l’obtention de la 1ère autorisation de la CNIL permettant d’associer des données de biologie et du SNDS

Le cabinet DELSOL Avocats a conseillé le consortium AGORiA Santé pour l’obtention, en partenariat avec BIOGROUP, de la première autorisation

Publication du Code de bonnes pratiques relatif aux modèles d’IA à usage général

Le 10 juillet 2025 a été publié le Code de bonnes pratiques (« Code ») pour les modèles d’intelligence artificielle

Lancement du projet PANAME afin d’aider les acteurs à analyser la confidentialité de leur(s) modèle(s) d’IA

Le 26 juin 2025, la CNIL a annoncé le lancement du projet Privacy Auditing of AI Models (PANAME) – dont