Accueil > Actualités Expertises > Page 6
Le 1er alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 figurant au titre II relatif aux délais
L’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a pour objet la prolongation des délais échus pendant la période
DELSOL Avocats sur la matinale de Radio Classique tous les mardis et jeudis. Cette semaine, Renaud-Jean CHAUSSADE aborde le traitement
Du fait des mesures de confinement, le fonctionnement des juridictions est bouleversé, et l’activité juridictionnelle ralentie. Afin de préserver les
Adoptée le 25 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-306prévoit l’adaptation des règles d’application des délais échus ou à échoir au cours
La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 parue au journal officiel le 31 mars 2020 a été jugée
Demandes d’autorisations, recours gracieux, réclamations indemnitaires, procédures administratives… Le ralentissement du fonctionnement des administrations, lié à l’état d’urgence sanitaire, interroge
Face à l’épidémie de Covid-19, la mobilisation sans précédent de l’Etat et des administrations publiques bouleverse inévitablement l’activité et les
Par une communication du 13 mars 2020, la Commission européenne a rappelée aux États membres de l’Union européenne les dispositifs