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L’expertise libre du CSE : que permet-elle ?

Philippe PACOTTE a rédigé un article intitulé « L’expertise libre du CSE : que permet-elle ? » dans le n°247

Depuis le 1er mars 2024, la faculté de désigner un représentant social pour les entreprises étrangères a été supprimée

Loi n° 2023-1250 du 26 déc. 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 13 Pour mémoire, lorsque

Activités sociales et culturelles (ASC) : le CSE ne peut pas subordonner leur bénéfice à une condition d’ancienneté (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812)

Dans cette affaire, le règlement d’un CSE prévoyait un délai de carence de six mois avant de permettre au personnel

2. Les droits à congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie : l’intervention législative

Les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail, qui ne prenaient pas en compte les périodes d’absence

COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a conseillé la CDC (Banque des Territoires) et BNP Paribas dans le cadre de la levée de fonds d’ECODAIR

DELSOL Avocats a conseillé la CDC (Banque des Territoires) et BNP Paribas dans le cadre de la levée de fonds

Palmarès Le Point 2024

Le magazine Le Point a publié son palmarès des cabinets d’avocats en France, qui est fondé sur la recommandation. Les

COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a conseillé la CDC (Banque des Territoires), BNP Paribas et invESS Île-de-France dans le cadre de la levée de fonds de Merci Julie

DELSOL Avocats a conseillé la CDC (Banque des Territoires), BNP Paribas et invESS Île-de-France, fonds d’investissement géré par ESFIN GESTION,

COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a conseillé la société allemande SpaceTec Partners dans le cadre de sa fusion avec Euroconsult pour donner naissance à Novaspace

DELSOL Avocats a accompagné SpaceTec Partners lors de sa fusion avec Euroconsult. SpaceTec Partners est une société allemande de conseil

COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a conseillé PACTE NOVATION lors de la prise de participation majoritaire d’HIGHNORMA

HIGHNORMA a acquis auprès d’une partie des actionnaires de la société PACTE NOVATION, société cotée sur le marché Euronext Access