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M. LE TACON dans les Nouvelles Fiscales sur le plafonnement de l’ISF le 1er décembre 2012
- 11 janvier 2013
- Mathieu LE TACON
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Mathieu LE TACON signe le billet d’humeur des Nouvelles Fiscales du 1er décembre sur le thème du plafonnement de l’ISF…
Mathieu LE TACON, of counsel du département « Droit fiscal », rédige le billet d’humeur paru dans Les Nouvelles Fiscales en date du 1er décembre 2012 et intitulé « ISF : et maintenant… le plafonnement fictif ? ».
Il y fustige le projet de plafonnement de l’ISF prévu dans la Loi de finances pour 2013 qui, s’affranchissant des règles juridiques communément admises, inclut dans son calcul des revenus non appréhendés par le contribuable, voire des revenus totalement fictifs : hausse de la valeur de rachat de contrats d’assurance vie, revenus placés en sursis, bénéfices de sociétés soumises à l’IS même s’ils ont été réinvestis dans l’entreprise !
Il appelle donc de ses vœux une sanction par le Sénat ou par le Conseil constitutionnel.
L’histoire lui a donné raison !...