La non-conformité des traitements de données réalisés par des sociétés aux fins d’établir un score sur la solvabilité d’une personne physique sans consentement

La Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après désignée la « CJUE ») a rendu deux arrêts le 7 décembre dernier à l’encontre d’une société allemande, la société Schufa. La société Schufa constitue des bases de données comprenant des informations commerciales. Ces données proviennent notamment de registres publics. Parmi ces informations figurent des...

Lire

Lettre aux syndicats N° 5

Représentativité dans le champ de l’accord – nécessité d’une demande de détermination de cette représentativité en cas d’absence d’arrêté de représentativité Concernant le « feuilleton judiciaire » des difficultés concernant l’APNAB (issue de l’accord du 25 janvier 1994 concernant les entreprises exerçant dans les domaines du bâtiment et occupant jusqu’à 10...

Lire

Arrêts de la CJUE sur les sanctions du RGPD : quelques précisions utiles sur les conditions d’application de l’article 83 du RGPD

Dans deux arrêts rendus le 5 décembre 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 83 du Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD ») relatif aux amendes pouvant être infligées en cas de manquement au RGPD. Les personnes morales s’exposent à des amendes...

Lire

Majoration de 25% des bénéfices professionnels en cas de non adhésion à une AGA viole l’article 1 du protocole n° 1 de la Conv. EDH relatif au droit au respect de ses biens... il est encore temps de réclamer le remboursement de l’impôt sur le revenu trop versé !

La loi de finances pour 2006 avait réintégré dans le barème de l’IR l’abattement de 20 % dont bénéficiait les revenus professionnels des adhérents d’une AGA, pour soumettre en revanche les non adhérents à une majoration de leur assiette taxable de 25 %. Un avocat non adhérent d’AGA a décidé de contester cette majoration d’assiette en invoquant le fait...

Lire