Arrêté du 23 novembre 2016 fixant les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés...
LireInopposabilité d’une décision de prise en charge au titre de la législation AT/MP en cas d’instruction incomplète. CA Versailles, 8 septembre 2016, n°14/00592 Une société est fondée à se prévaloir de l’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie par la caisse lorsque celle-ci n’a instruit la...
LirePhilippe PACOTTE et Hervé ROY animeront dans le cadre du congrès Financium organisé par la DFCG les 6 et 7 décembre 2016 à Paris, un atelier sur la gestion financière des risques professionnels. Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social — Protection sociale » et Hervé ROY, avocat, vont prochainement intervenir, au cours du congrès Financium...
LireUn décret du 8 novembre 2016 précise les modalités selon lesquelles les caisses nationales (CNAMTS, CNRSI et CCMSA) peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour agir en justice en vue d’obtenir réparation de leurs préjudices auprès du tiers responsable. D. nº 2016-1507, 8 nov. 2016, JO 10...
Lire