La mission d’information relative au syndrome d’épuisement professionnel (ou burn out), menée par son rapporteur Gérard Sebaoun, vient de rendre sa copie. Si elle reconnaît que le burn out ne peut pas, en l’état, être reconnu comme maladie professionnelle, elle propose toutefois un pas en avant : expérimenter un taux d’IPP de 10% au lieu de 25% pour...
LireA compter du 1er janvier 2018 la France mettra en œuvre [1] le prélèvement à la source de l’IR. Cette réforme, même si elle ne change ni les règles de fond (et donc le montant dû par le contribuable) ni celles de forme (et donc l’obligation de déclarer en N+1 les revenus perçus en N) constitue une révolution non seulement pour les contribuables mais aussi...
LireA la suite de l’insertion dans le BOFIP d’une mise en garde concernant l’échange de titres avec soulte, et de la mention de cette opération dans la liste des pratiques et montages fiscaux abusifs, la loi de finances rectificative pour 2016 vient de supprimer le régime favorable de non fiscalisation immédiate de la soulte dans les opérations de...
LireLe contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par le cotisant ne peut être régulièrement effectué que par l’organisme de recouvrement compétent. Pour autant, la régularité des opérations de contrôle et de redressement n’est pas subordonnée à la production, au début ou au cours de celles-ci, du titre attestant de la compétence de...
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