Par une série d’arrêtés(*) très attendus, pris le 27 décembre 2023, la préfecture du Rhône a fait usage de manière inédite du dispositif de transfert de la compétence d’instruction des demandes de permis de construire et de certificats d’urbanisme opérationnels vers la préfecture, pour les communes ne respectant pas leurs objectifs de logements sociaux (L....
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Domaine d'intervention
Alexane exerce en droit public et droit des marchés publics.
Parcours
Stagiaire chez DELSOL Avocats de septembre 2022 à décembre 2023.
Formation
Master 2 Droit public Fondamental
Langues
Français, Anglais.
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