L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale des cotisations si la condamnation n’est pas expressément exprimée en net. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149 FS-PB, n° 18-14.074 L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge ne précise pas si le...
LireSi la convention collective prévoit que « lorsque la clause de non-concurrence n’est pas levée, l’indemnité de non-concurrence est versée au salarié », il en résulte que la faculté de l’employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à un accord du salarié. Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 17-23.274 L’employeur peut...
LireL’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. À ce titre, « en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou les tiers », il peut interdire via le règlement intérieur toute imprégnation alcoolique des salariés occupant certains postes, à condition d’être en mesure d’établir que...
LireLe fait pour un salarié protégé d’utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire sur la messagerie professionnelle d’un autre salarié sans l’accord de celui-ci et d’y détourner sa correspondance à caractère personnel constitue un manquement à l’obligation de loyauté y compris si ces faits ont été commis en dehors...
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