Applicable à une procédure d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 du Code du travail dispose que « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit...
LireLa loi dite « Santé au travail » du 2 août 2021 qui vise à renforcer la prévention en matière de santé au travail, à moderniser les services de prévention et de santé au travail et à décloisonner la santé publique et la santé au travail, entrera en vigueur le 31 mars prochain. Pour en savoir plus, consultez notre Flash Info de mars...
LirePour être informé des dernières actualités relatives à la crise sanitaire sur les thèmes suivants : télétravail, activité partielle, prise en charge des tests par l’employeur (PCR, antigéniques, auto-tests), mobilisation des services de santé au travail, pass vaccinal, et durée d’isolement Consultez notre Flash Info de janvier...
LireLe décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a été publié le 12 décembre 2021. Pour rappel, le législateur a prévu l’octroi d’une aide exceptionnelle de 100 euros - à la charge de l’Etat - à toutes...
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