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Commande publique et sanctions contre la Russie
La direction des affaires juridiques a publié le 15 avril 2022 une nouvelle fiche technique sur les sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes, suite au nouveau règlement [1] (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 pour les acheteurs et autorités concédantes.
✔ Mesures obligatoires
- Interdiction d’attribuer un contrat à un opérateur économique russe
- Interdiction de poursuivre l’exécution d’un contrat passé avec un opérateur économique russe (résiliation sans indemnité)
✔ Les contrats concernés
Les marchés et concessions de travaux, fournitures et services répondant à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens.
Sont également concernés des contrats spécifiques tels que les contrats attribués sur
la base d’un droit exclusif, les concessions de service aérien, les marchés de services
financiers, les marchés passés avec des entreprises liées, les marchés destinés aux
activités de renseignement, etc.
✔ Les exceptions
- Les contrats relatifs,
- à la sécurité nucléaire,
- à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux,
- à la fourniture de biens ou de services strictement nécessaires qui ne peuvent être fournis que par les opérateur économiques russes au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres en Russie,
- à l’achat, à l’importation ou au transport de gaz naturel et de pétrole,
- à l’achat, à l’importation ou au transport vers l’UE de charbon et d’autres combustibles fossiles solides jusqu’au 10 août 2022.
L’acheteur qui estime se trouver dans l’une de ces situations doit adresser une demande d’autorisation à sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr
✔ Calendrier d’application
- A partir du 9 avril 2022, impossibilité d’attribuer les contrats concernés,
- Tout contrat concerné en cours au 9 avril 2022 qui ne serait pas échu au 10 octobre 2022 doit être résilié avant cette date.
✔ Les sanctions
- 5 ans d’emprisonnement et amende (article 459 du code des douanes)
[1] Règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Article 10 du règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine