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Covid19 – Prorogation et adaptation des règles d’organisation et de consultation des instances statutaires des organismes sans but lucratif
Pour continuer à faire face à l’épidémie de covid19, le Parlement a voté le 14 novembre 2020 la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dont l’article 10 autorise à nouveau le gouvernement à prendre diverses mesures pour limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique, dont les organismes à but non lucratif(1).
Cette autorisation permet notamment au gouvernement de proroger et modifier les mesures d’adaptation des règles relatives à la réunion des assemblées générales et organes d’administration.
C’est ainsi qu’ont été publiées les 3 et 19 décembre 2020 :
- une ordonnance portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux assemblées générales et réunion des organes d’administration, de surveillance et de direction(2) (l « Ordonnance ») ;
- un décret d’application portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l’épidémie de covid-193 (le « Décret »).
La présente note a pour objet de détailler les dispositions de ces Ordonnance et Décret.
Ces textes sont applicables aux organismes non lucratifs, dont les associations, fondations, fonds de dotation, syndicats, mutuelles et congrégations.
Ils prévoient des mesures distinctes pour les réunions d’assemblées et pour les réunions des organes d’administration, de surveillance et de direction.