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Exonération de Taxe d’habitation des EHPAD / PUV non lucratifs fiscalement – Formulaire pour la déclaration à transmettre aux impôts avant le 1er mars 2021

Dans une actualité précédente publiée le 5 janvier dernier, nous informions de la nécessité, pour les EHPAD concernés, d’adresser déclaration conforme au modèle établi par l’administration avant le 1er mars 2021 à l’administration fiscale.

Un formulaire et une notice ont été publiés :

Vous pouvez également retrouver ces documents sur le site impots.gouv.fr

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