Contrat de location de photocopieur / de financement / de maintenance – Point d’attention La location de matériels de bureautique est souvent complexe sur le plan contractuel puisque la société proposant le matériel n’est souvent pas celle qui va le louer. Elle propose en revanche le contrat de maintenance souvent avec des gratuités temporaires. Le...
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- 10 février 2023
- Alexis BECQUART, Capucine AUGUSTIN
- Organisations non lucratives - Entrepreneuriat social
- 12 janvier 2023
- Alexis BECQUART, Capucine AUGUSTIN
- Organisations non lucratives - Entrepreneuriat social
Représentativité : rendre public l’adhésion dès l’adhésion pour éviter une non prise en compte En l’absence de publicité de l’adhésion d’une organisation professionnelle à une organisation professionnelle d’employeurs candidate à la représentativité avant le 31 décembre précédant l’année de déclaration de candidature, cette dernière ne peut pas inclure pour...
Lire- 24 octobre 2022
- Alexis BECQUART, Capucine AUGUSTIN
- Organisations non lucratives - Entrepreneuriat social
Un syndicat professionnel peut, dans certains cas, bénéficier de la protection du Code de la consommation. La Cour de cassation rappelle que les dispositions protectrices relatives à la signature des contrats hors établissement, tel le droit de rétractation, s’applique à un professionnel qui a au maximum cinq salariés et qui agit en dehors du champ...
LirePour continuer à faire face à l’épidémie de Covid19, le Parlement a voté le 15 février 2021 la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (après celle du 14 novembre 2020). A la suite de l’adoption de cette loi, un décret n°2021-255 du 9 mars 2021 est venu proroger la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, du...
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