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Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile – pas de remise en cause pour 2020...
Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile – pas de remise en cause pour 2020 (et jusqu’à nouvel ordre) des prestations réalisées pour partie à l’extérieur du domicile comprises dans une offre globale de services réalisées conformément à la circulaire du 11 avril 2019 (toutes autres conditions étant par ailleurs remplies)
Suite à notre news du 19 janvier dernier sur la remise en cause du périmètre du crédit d’impôt service à la personne par le juge administratif (Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile - exclusion des prestations réalisées à l’extérieur du domicile), le Ministère a publié un communiqué ce 11 février indiquant que les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la circulaire ECOI1907576C de la Direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne, qui reprend cette doctrine sur l’offre globale de services.
« En conséquence, pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt. Continuent ainsi à ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre des services à la personne mentionnés à l’article D. 7131-1 du code du travail réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services. Le Gouvernement proposera au Parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables ainsi que des opérateurs concernés et de préserver ainsi la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie le secteur des services à la personne. »
Il est rappelé que l’offre globale de services s’apprécie différemment du point de vue du crédit d’impôt sur le revenu et du point de vue de la TVA. Du point de vue du crédit d’impôt sur le revenu, « la notion d’offre globale de services s’analyse au niveau du contribuable bénéficiaire du service. La prestation de transport n’est éligible au crédit d’impôt que si celle-ci constitue l’accessoire de la prestation effectuée au domicile du contribuable. Dès lors le client doit avoir consommé au moins une activité exercée à son domicile à tire principal pour que la prestation de transport, accessoire, soit elle-même éligible » (cf. circulaire ECOI1907576C de la DGE du 11 avril 2019).
Cela ne remet pas en cause les conditions préexistantes pour bénéficier du crédit d’impôt. Toute prestation de service hors du domicile n’est pas éligible au crédit d’impôt. Par exemple, des soins d’esthétique rendus à une personne dépendante dans les parties communes d’une résidence services ou les cours de musique dans les parties communes d’une copropriété ne sont pas éligibles à crédit d’impôt car délivrés hors domicile (partie privative), peu importe qu’ils soient ou non compris dans une offre globale de services.