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L’agrément HDS prorogé dans le contexte de la crise du Covid-19

L’agrément hébergeur de données de santé (HDS) n’a pas échappé aux mesures de prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire qui ont été fixées par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

En effet, comme l’a précisé l’Agence nationale du numérique en santé (ANS, ex ASIP santé) dans une publication sur son site internet, « conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les agréments dont le terme arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période. »

A ce jour, selon l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 « l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi », c’est-à-dire à compter du lendemain de sa publication soit le 24 mars 2020.

Ainsi, sous réserve que l’état d’urgence sanitaire ne soit pas prolongé ou écourté, celui-ci prendra fin le 24 mai 2020.

Concrètement, en ce qui concerne les hébergeurs de données de santé, cela signifie que tout agrément arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (+ 1 mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire) est prorogé jusqu’au 24 juillet 2020 (+ 2 mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire).

Ils disposent donc d’un délai supplémentaire pour obtenir la certification.
En effet, l’article 3 de l’ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 a fixé une période transitoire permettant aux hébergeurs agréés de se mettre en conformité avec la nouvelle certification.

A ce titre, les hébergeurs ayant déjà obtenu l’agrément HDS avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance (1er avril 2018) conservent cet agrément jusqu’à son échéance. Ce n’est qu’à l’issue de celle-ci qu’ils devront obtenir une certification.

Ainsi dans le contexte du Covid-19, lorsque l’agrément HDS, d’une durée de trois ans arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, celui-ci est prorogé jusqu’au 24 juillet 2020. C’est donc à compter de cette date que ces hébergeurs devront se mettre en conformité avec la nouvelle certification.

Pour rappel, la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé a été remplacée depuis la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, par une certification par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) (article L. 1111-8 du CSP).