La délivrance de produits à base d’acide hyaluronique injectable désormais soumise à prescription médicale obligatoire

Le décret n°2024-490 du 29 mai 2024 relatif à la vente de dispositifs contenant de l’acide hyaluronique sous forme injectable a été publié le 31 mai dernier.

Il introduit deux nouveaux articles au sein du code de la santé publique [1] venant préciser que (i) les dispositifs médicaux injectables et (ii) les produits injectables n’ayant pas de destination médicale contenant de l’acide hyaluronique ne peuvent être mis à disposition des médecins et chirurgiens-dentistes que pour leur usage professionnel et, sur leur prescription, de leurs patients.

Ce décret a pour but de mieux protéger la population des injections illégales d’acide hyaluronique réalisées par des non-professionnels de santé lesquels s’exposent à des sanctions pour exercice illégal de la médecine [2]. Son entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2024 [3].

Gaëlle MERLIER, associée, Camille NICOLAÏ, avocate et Romane LORENZI, stagiaire

[1] Articles R.5211-72 et R.5211-73 du code de la santé publique (en vigueur à compter du 1er juillet 2024).

[2] Article L. 4161-5 du code de la santé publique

[3] Article 3 du Décret n°2024-490

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