Les sommes versées dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, qui ont pour objet l’indemnisation d’un préjudice, sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale

Les sommes versées dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, qui ont pour objet l’indemnisation d’un préjudice, sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale.

En effet, c’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 janvier 2025 (n°22-18.333), en jugeant que :

En principe, conformément à l’article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, non imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de deux PASS ;

Il en va différemment pour les sommes qui, bien qu’allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, indemnisent un préjudice, même si elles ne sont pas mentionnées à l’article 80 duodecies du code général des impôts ;

Ainsi, dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel conclu à la suite d’un licenciement, la somme allouée au salarié ayant pour objet la réparation d’un préjudice résultant des conditions d’exercice du contrat de travail et de sa rupture est exonérée de cotisations de sécurité sociale.

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Les sommes versées dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, qui ont pour objet l’indemnisation d’un préjudice, sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale