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Proposition de loi sur l’encadrement des centres de santé
- 5 avril 2023
- Gaëlle MERLIER, Bastien PAVEC, Armelle DUNAND
La proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (cf. notre article du 29 novembre 2022) a suivi le cours de l’examen parlementaire.
Après avoir été légèrement retravaillée et adoptée à l’unanimité par les sénateurs le 14 février 2023, la proposition de loi est entrée en deuxième lecture.
La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale s’est penchée sur ce texte le 22 mars 2023.
En plus des centres de santé dentaires et ophtalmologiques, les centres de santé orthoptiques seront soumis à une procédure d’agrément par l’Agence régionale de santé (« ARS ») compétente.
Le dossier de demande d’agrément doit comprendre le projet de santé, les déclarations des liens d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante, et les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces. L’ARS délivre l’agrément de manière provisoire, qui devient définitif au bout d’un an. Durant cette année, l’ARS peut organiser une visite dans le centre sans que la personne mandatée pour ce faire ne soit tenue d’informer le centre de santé de son identité ou de l’objet de la visite.
La demande d’agrément doit être demandée dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la loi, et l’agrément doit être obtenu au bout de 30 mois à compter de la promulgation de la loi. Dans le cas contraire, le centre ne sera plus autorisé à dispenser des soins.
À compter de l’entrée en vigueur de la loi, et pour tous les centres de santé, le dirigeant d’un centre de santé ayant un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire, ne pourra plus exercer une fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire.
Le texte a enfin été adopté à l’unanimité le 28 mars 2023, sans qu’aucun amendement n’ait été déposé durant la séance publique sur le texte proposé par la Commission.
La prochaine étape est l’examen en deuxième lecture au Sénat.