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Un nouveau téléservice « Ma Certif’Pro Santé » pour contrôler l’obligation de certification périodique des professions de santé à Ordre

Le 27 décembre 2025 a été publié au Journal Officiel le décret n° 2025-1335 [1] (« Décret ») qui vient notamment :

  • définir les modalités de contrôle et de suivi de l’obligation de certification périodique des professionnels de santé ;
  • préciser les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation ; et
  • créer un traitement de données, dans le cadre du service « Ma Certif’Pro Santé », portant sur les comptes individuels des professionnels de santé (« Compte(s) individuel(s) ») prévus par l’art. L. 4022- 10 du Code de la santé publique [2] (CSP).

Pour rappel, la certification périodique des professionnels de santé, issue de la loi du 24 juillet 2019 [3] et de l’ordonnance du 19 juillet 2021 [4], est une procédure qui a pour objet de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des compétences.

A ce titre, les professionnels de santé des sept professions de santé à ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinés, pédicures-podologues, sages-femmes) sont tenus de réaliser un programme minimal d’actions retracées dans un Compte individuel ; les ordres professionnels compétents étant chargés de contrôler le respect des obligations de certification périodique par les professionnels de santé.

A cet égard, le Décret vient préciser les modalités de ce contrôle et prévoit notamment que :

  • les instances ordinales territorialement compétentes doivent s’assurer du bon déroulement général de la procédure de certification. Ainsi, un professionnel de santé peut bénéficier d’un accompagnement du Conseil national dont il relève s’il rencontre des difficultés dans son programme d’actions – les données de son Compte individuel pouvant alors être mises à la disposition du Conseil national ;
  • dans un délai de six mois à compter de l’échéance de la période de certification du professionnel concerné, l’instance ordinale territorialement compétente contrôle la réalisation du programme minimal d’actions ;
  • a l’issue du contrôle, l’instance ordinale peut soit faire connaitre au professionnel de santé qu’il satisfait à son obligation de certification périodique, soit lui permettre de présenter ses observations afin d’identifier les conditions qui lui permettraient d’y satisfaire. Si l’obligation n’est pas satisfaite à l’issue de cette procédure, une procédure disciplinaire peut notamment être engagée.

Afin de permettre la mise en place des Comptes individuels, le Décret prévoit la création d’un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice « Ma Certif’Pro Santé », placé sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la santé et de l’Agence du numérique en santé.

Ce traitement a notamment pour finalités :

  • le recueil et l’enregistrement, dans les Comptes individuels, des données et informations permettant aux professionnels de mettre en œuvre et de suivre leur obligation de certification périodique ;
  • le contrôle et la mise en œuvre de l’obligation de certification périodique par les ordres professionnels ;
  • l’organisation, notamment par les établissements, services et structures de santé, des accompagnements et des actions nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation de certification.

Le Décret précise en outre les données pouvant être traitées dans le cadre de ce traitement, ainsi que les personnes pouvant y accéder, leurs durées de conservation et les modalités d’information des personnes concernées.

Ce Décret intervient alors que l’Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC), notamment en charge du pilotage du dispositif de développement professionnel continu (pris en compte au titre du respect de l’obligation de certification périodique), est amenée à disparaitre dans les prochains mois.

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