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Veille juridique - Commande publique
L’actualité de la commande publique est riche en ce début d’année. L’équipe Droit public a sélectionné pour vous les évolutions les plus significatives.
Accords-cadres
L’illégalité des accords-cadres sans maximum vaut aussi pour les services sociaux.
CE 3 février 2022, Collectivité de Saint-Martin, n°457233
L’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 rendant illégal les accords-cadres sans maximum s’applique également pour ceux lancés avant l’arrêt de la CJUE. Le décret du 23 août 2021 ne s’applique donc qu’aux marchés hors champ de la directive 2024/14.
CE 28 janvier 2022, Société Coved, n° 456418.
Passation
Une convention passée entre la région PACA et SNCF Mobilités lui confiant l’exploitation des services ferrovières régionaux est jugée contraire et doit par conséquent être annulée.
CAA Marseille 19 janvier 2022, SNCF Mobilités, n°19MA05647
Motifs pénaux d’exclusion de la commande publique
Les dispositions relatives aux motifs pénaux d’exclusion de la commande publique ont valeur constitutionnelle puisque ces cas d’exclusions ne sont pas constitutifs de punitions et ne portent pas atteinte à des principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France.
Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022
Délais de recours
La prorogation des délais de recours prévue par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, concerne également les recours prescrits par la jurisprudence tel que le recours Tarn-et-Garonne.
CE 3 février 2022, Société Osiris Sécurité Run, 457527