Opérations
DELSOL Avocats accompagne la toute première opération de transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique
Le cabinet DELSOL Avocats a accompagné la première création d’une fondation reconnue d’utilité publique (la Fondation Perce-Neige) par transformation d’une association (l’association COMITE PERCE-NEIGE)
Lionel DEVIC, avocat associé et co-responsable du département « Organisations non lucratives » du bureau de Paris de DELSOL Avocats, et Sarah BERTAIL, avocat, ont conseillé l’association COMITE PERCE-NEIGE pour sa reconnaissance comme fondation reconnue d’utilité publique dans le cadre d’une transformation de l’association.
Les articles 83 et 87 de la loi du 31 juillet 2014 ont en effet rendu possible la transformation juridique des associations, reconnues d’utilité publique ou non, et des fonds de dotation en fondation reconnues d’utilité publique, sans création d’une personnalité juridique nouvelle.
Auparavant, la création d’une fondation par une association ou un fonds de dotation supposait soit la dissolution de l’association ou du fonds et la dévolution de leur patrimoine, de leurs activités et de leurs salariés à une fondation nouvellement créée, soit l’apport d’actifs à cette dernière. Un tel mode de création rendait encore plus complexe la création de fondations.
Lionel DEVIC, qui a pris part à l’élaboration d’amendements visant à rendre possible la transformation juridique des associations et fonds de dotation en fondations, adoptés dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014, a donc pu accompagner la première transformation en fondation, effective le 15 mai 2016, soit quelques jours avant le 50ème anniversaire de l’appel lancé par Lino Ventura. L’association COMITE PERCE-NEIGE est ainsi devenue la Fondation Perce-Neige, sans création d’un être juridique nouveau.
Cette intervention illustre l’expertise du cabinet DELSOL Avocats dans le secteur des organismes sans but lucratif et dans celui de la réorganisation et l’adaptation de ces derniers. Son département « Organisations non-lucratives », spécifiquement dédié, est reconnu comme le plus important et le plus structuré du marché français, avec une équipe de 18 avocats dont 4 associés.