BREVES JURISPRUDENTIELLES
Conséquences de la faute grave commise durant le préavis Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation précise les conséquences de la faute grave commise durant le préavis sur l’indemnité de licenciement. Si cette faute n’a pas pour conséquence de priver le salarié de son droit à l’indemnité, elle a en revanche […]
A LA UNE
Réforme de l’assurance chômage Deux décrets du 26 juillet 2019 fixent les nouvelles règles applicables en matière d’assurance chômage. Les conditions d’affiliation apparaissent plus strictes. Ces règles s’appliqueront aux salariés dont la fin du contrat de travail interviendra à compter du 1er novembre 2019. Toutefois, les salariés dont la procédure de licenciement a été engagée […]
Philanthropie : Comment les entrepreneurs s’engagent ?
Xavier DELSOL cité dans un article du Magazine Décideurs, Stratégie Finance Droit, en date du 28 octobre 2019, intitulé : « Philanthropie : Comment les entrepreneurs s’engagent ? ». Lire l'article
Bioéthique – Cellules souches embryonnaires
Thomas ROCHE cité dans l’article intitulé : « Cellules souches embryonnaires – Des simplifications attendues », du mensuel Pharmaceutiques. Lire l'article
Les effets du développement du numérique sur le métier d’avocat
Dans le cadre du séminaire e-Juris, Alexis CHABERT signe un article dans La Semaine Juridique, en date du 28 octobre 2019, intitulé : « Justice prédictive et évolution du métier d’avocat ». Lire l'article
L’expert en emballages Impack s’ouvre à Rhône-Alpes PME
DELSOL Avocats est intervenu en tant que conseil juridique des sociétés Rhône-Alpes PME Gestion et Sofimac Régions, avec l’intervention notamment d’Emmanuel KAEPPELIN, associé co-responsable du département « Fusions-Acquisitions – Droit des sociétés ». La presse en parle : Capital Finance
Contrôle du travail illégal : pas d’audition sans consentement
Sous peine de nullité de la sanction pour travail illégal, les agents de contrôle doivent obtenir le consentement des personnes auditionnées, sauf si la lettre d’observations est déjà notifiée. Pour la recherche des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle compétents sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, […]
Etude : les expositions des salariés du privé aux risques professionnels sont contrastées
Les expositions des salariés du privé aux contraintes physiques ont baissé entre 1994 et 2017, à l’exception du bruit, dévoile la Dares le 9 septembre 2019, lors de la présentation des premiers résultats de l’enquête Sumer (Surveillance médicale des expositions des salariés aux risques professionnels) 2017. Mais l’exposition à un produit chimique concerne encore un […]
La surdité peut être professionnelle même si la victime n’a pas effectué de travaux bruyants
Le tableau no 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives à l’exposition aux bruits provoqués par les travaux qu’il énumère limitativement, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci. Traitant des atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels, le tableau no 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des […]
Pour quels contrats seule la faute inexcusable du transporteur l’oblige à réparer tout le dommage ?
Les clauses limitant la responsabilité du transporteur sont écartées lorsqu’il a commis une faute inexcusable — et non seulement lourde — en exécutant un contrat conclu après le 10 décembre 2009, s’agirait-il d’un contrat d’application d’un contrat cadre conclu avant cette date. Depuis le 10 décembre 2009, le transporteur doit réparer intégralement le dommage subi par les marchandises transportées, […]