Les traitements de données personnelles dans le cadre des recherches, études et évaluations en santé
Objectif : Cette formation permettra de maîtriser le nouveau régime juridique issu du RGPD et de la nouvelle loi Informatiques et libertés, applicable aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, et plus spécifiquement ceux mis en œuvre à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation. Elle sera également l’occasion […]
Le cadre juridique de votre projet e-santé : référentiels, protection des droits et intelligence artificielle
Objectifs : Cette formation permettra de maîtriser le nouveau régime juridique issu du RGPD et de la nouvelle loi Informatiques et libertés, applicable aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, et plus spécifiquement de comprendre les obligations qui incombent aux acteurs dans le développement d’un projet de e-santé. Public concerné […]
30/08/2019 – Rencontre avec la Garde des Sceaux, Nicole BELLOUBET, sur le thème de l’innovation
Vendredi 30 août dernier la Garde des Sceaux, Nicole BELLOUBET, a participé à une rencontre organisée par l’Incubateur du Barreau de LYON, dont Alexis CHABERT est le président. Deux heures d’échanges ont eu lieu sur le thème de l’innovation dans la profession.
La part patronale des titres-restaurants n’est pas prise en compte pour l’appréciation du respect du salaire minimum conventionnel
Les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié des titres-restaurants n’étant pas versées en contrepartie du travail, elles n’entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel. Un employeur entendait prendre en compte dans la rémunération du salarié à comparer au minimum conventionnel, la part patronale des […]
L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise
Un accord collectif avait été signé au sein d’une société, intitulé « accord sur la prime de partage des profits », en application de la loi de finances n°2011-894 du 28 juillet 2011 instaurant une prime de partage obligatoire des profits dans les entreprises d’au moins cinquante salariés assortie d’un mécanisme de déductions de charges […]
Les périodes d’arrêt maladie sont neutralisées pour le calcul de l’indemnité due au salarié en cas de nullité du licenciement
L’arrêt du 26 juin 2019 impose de neutraliser les périodes d’arrêt maladie lors du calcul de l’indemnité liée à la nullité du licenciement : prise en compte du salaire des seuls mois de travail exempts d’arrêt maladie Le juge qui prononce la nullité du licenciement octroie au salarié une indemnité calculée sur la base des salaires […]
L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge ne précise pas si le montant est en net ou brut
L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale des cotisations si la condamnation n’est pas expressément exprimée en net. L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge ne précise pas si le montant est en net ou brut. Lorsque le juge […]
Table ronde pharmaciens 2019
Jeanne BOSSI MALAFOSSE interviendra jeudi 12 septembre prochain en qualité d’orateur à la table ronde pharmaciens organisée sur le thème «Sécurisation du circuit des dispositifs médicaux». Elle abordera plus précisément le Big data hospitalier («L’hôpital soigne ses données médicales»). Lire le programme complet
La faculté de renonciation unilatérale à la clause de non-concurrence peut être prévue implicitement par la convention collective
Si la convention collective prévoit que «lorsque la clause de non-concurrence n’est pas levée, l’indemnité de non-concurrence est versée au salarié », il en résulte que la faculté de l’employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à un accord du salarié. L’employeur peut renoncer unilatéralement à une clause de […]
Le règlement intérieur peut introduire une « tolérance 0 alcool » sur certains postes
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. À ce titre, « en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou les tiers », il peut interdire via le règlement intérieur toute imprégnation alcoolique des salariés occupant certains postes, à condition d’être en mesure d’établir que […]