Cession de fonds de commerce : marques et contrats de licence
Par principe, la cession d’un fonds de commerce emporte transmission des droits sur les marques qui en font partie — solution codifiée à l’article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle. En est-il de même pour les contrats d’exploitation attachés à ces marques ? Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation […]
Droit d’auteur : rédiger les clauses de cession de droits
La cession par l’auteur de ses droits sur une œuvre à un tiers suppose le respect d’un formalisme strict édicté par l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte […]
IA : présomption d’utilisation des contenus culturels adoptée par le Sénat
Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (IA). Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 9 avril 2026. Lorsqu’un auteur ou un ayant-droit soupçonne qu’un modèle d’IA exploite ses œuvres lors de […]
Brevets : une croissance des dépôts portée par le secteur informatique
Selon le dernier EPO Technology Dashboard publié le 24 mars 2026 par l’INPI, 201 974 demandes de brevets européens ont été déposées en 2025, soit une hausse de +1,4 % par rapport à 2024, confirmant une dynamique d’innovation globalement stable. Le rapport met en évidence la domination persistante du secteur informatique, porté notamment par les technologies d’intelligence artificielle […]
Rescrit mécénat : un outil de sécurisation à bien maîtriser
Jean-Baptiste AUTRIC et Simon GERARD ont corédigé un article intitulé « Le rescrit mécénat : un outil de sécurisation à bien maîtriser » dans la newsletter Harmonie Mutuelle, en date du 27 avril 2026. Lire l’article
Vente aux enchères caritative : outil de collecte et levier de communication
Marie d’OZOUVILLE a rédigé un article paru dans la revue Associations mode d’emploi (n° 279-Avril 2026) sur l’évolution de la vente aux enchères longtemps cantonnée aux grandes salles parisiennes et aux adjudications solennelles des commissaires-priseurs. Or, sous l’impulsion du numérique et de la philanthropie, elle s’est réinventée en outil polyvalent au service des causes d’intérêt […]
DELSOL Avocats a conseillé les actionnaires historiques de Grosfillex dans le cadre de sa cession à Resolve Capital
DELSOL Avocats est intervenu à l’occasion de la réorganisation capitalistique du groupe Grosfillex, acteur industriel français spécialisé dans la production d’éléments en plastique pour l’aménagement intérieur et extérieur (mobilier, abris de jardin, revêtements, etc.), à la suite de sa cession intervenue en décembre 2025 par la famille fondatrice au fonds de retournement EIM Capital, puis […]
Palmarès Le Point 2026
Le magazine Le Point a publié son palmarès des cabinets d’avocats en France, qui est fondé sur la recommandation. Les juristes d’entreprises ont ainsi pu évaluer les cabinets avec lesquels ils travaillent et les avocats ont pu indiquer quels confrères ils recommanderaient à leurs clients. L’expertise de DELSOL Avocats y est recommandée en : 👉 […]
Prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif
Jean-Baptiste AUTRIC et Simon GÉRARD ont corédigé un article en ligne intitulé « Prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif », en collaboration avec le Groupe Harmonie Mutuelle. Cet article appréhende les nouvelles dispositions permettant aux organismes sans but lucratif de réaliser entre eux des prêts et opérations de trésorerie, dans un […]
La CNIL publie son programme de travail 2026 en matière d’accompagnement des professionnels
Le programme, publié le 7 avril dernier, est le fruit d’un dialogue régulier avec des représentants de fédérations professionnelles et d’associations . Six grandes thématiques sont visées dont certaines rejoignent les thèmes de modifications du RGPD présents dans l’Omnibus numérique. 1. La mercatique et le commerce en ligne : la CNIL souhaite travailler sur le […]